TERMES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
« WWW.SMYPRICE.COM »
Les termes et conditions suivants s’appliquent à l’utilisation de ce site Web. Cet accord désigne l’Accord contractuel entre le site «WWW.SMYPRICE.COM » propriété de la société et vous (« Utilisateur ») qui acceptez les termes de cet accord en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » dans le formulaire de création du compte « Inscription ».
Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte « Inscription ».
Cet accord régit les règles d’utilisation du site web «WWW.SMYPRICE.COM» ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. En considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :
1. CLIC SUR LE BOUTON « JE M’INSCRIS »
En utilisant le site web «WWW.SMYPRICE.COM», après avoir coché la case « Oui j’ai lu les termes et conditions générales d’utilisation» et cliqué sur le bouton « Je m’inscris » dans le formulaire d’inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord.
En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d’inscription, vous êtes enregistré en tant que « Utilisateur ». Un « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM».
2. SITE WEB
Le site web «WWW.SMYPRICE.COM» fournit un moyen pour les Acheteurs particuliers ou professionnels de déposer des demandes d’achats de biens, de produits ou de services et de chercher des Vendeurs pouvant y répondre.
Le site fournit aux Acheteurs et aux Vendeurs un service de mise en relation, ainsi qu’éventuellement d’autres services accessibles sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM».
3. UTILISATEURS
En cochant la case « Oui j’ai lu et j’accepte les termes et conditions générales d’utilisation » dans le formulaire d’inscription, vous vous désignez en tant que « Utilisateur ».
Les Utilisateurs sont des entités souhaitant déposer des demandes d’achats ou répondre à ces demandes d’achat de biens, de produits ou de services.
4. LES SERVICES
Le site web «WWW.SMYPRICE.COM» facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de demandes d’achat et de réponses à ces demandes d’achat. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, du transfert de propriété, de la conformité ou légalité des demandes déposées ou des réponses proposées.
Nous ne sommes pas responsables et nous ne contrôlons pas la capacité des Utilisateurs à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables et nous ne contrôlons pas les transactions et/ou les contacts entre Utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables et nous ne contrôlons pas les résultats des transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs enregistrés.
La transmission d’informations concernant une plateforme concurrente au travers du site web «WWW.SMYPRICE.COM» par Messagerie privée et notamment (mais pas seulement) tout lien vers de telles plateformes concurrentes, est rigoureusement interdite.
Tout écart à cette règle peut donner lieu à l’annulation du compte Utilisateur sans recours et nonobstant toute action de réparation.
5. INTEGRITE DU SYSTEME
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels ou algorithmes, incluant mais ne se limitant pas aux virus, Trojan, vers, attaque DOS, avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement du site web «WWW.SMYPRICE.COM», ou à n’importe quelle transaction se déroulant sur le site web « WWW.SMYPRICE.COM », ou informations personnelles du site web «WWW.SMYPRICE.COM».
Il vous est interdit d’entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « spam » ou autre technique d’envois d’email massifs.
6. INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB
A – Les Utilisateurs des services fournis par le site Web «WWW.SMYPRICE.COM» sont seuls et uniques responsables des informations qu’ils publient sur le site Web «WWW.SMYPRICE.COM», incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de messages, de publication de photos ou de tout type d’échanges, que ce soit dans un espace de discussion, d’échanges ou par un système d’e-mail.
Vous nous accordez le droit irrévocable d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas :
- porter atteinte aux droits d’autrui incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuelle, publicité, ou vie privée ;
- être diffamatoire, menacer, harceler ;
- être obscène, indécent ou contenir de la pornographie.
Nous ne sommes pas responsables des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés, ni exposés pour ce type d’informations publiées sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM», incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous.
Nous nous réservons le droit d’introduire des actions légales envers les Utilisateurs ayant communiqué sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM» des informations qui seront jugées, à notre entière discrétion, ne correspondant pas à notre éthique.
Par ailleurs, nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du site web «WWW.SMYPRICE.COM».
Les informations fournies sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM» sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des approximations ou des fautes de typographie.
B – Le site web «WWW.SMYPRICE.COM» peut contenir des liens vers des sites Web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle du site web «WWW.SMYPRICE.COM». Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web, ni des liens pouvant être contenus dans ces sites extérieurs.
7. RELATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIS
A – «WWW.SMYPRICE.COM» fournit des services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs Enregistrés. Toutes les parties sont indépendantes vis-à-vis du site web «WWW.SMYPRICE.COM».
Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents, partenaires, fournisseurs du site web «WWW.SMYPRICE.COM» et le site web «WWW.SMYPRICE.COM» ne doit pas être considéré comme un employeur, un agent ou un partenaire ou fournisseur des Utilisateurs Enregistrés.
B – Vous comprenez que le site web «WWW.SMYPRICE.COM» agit simplement en tant que mise en relation entre les Acheteurs particuliers ou professionnels et les Vendeurs particuliers ou professionnels.
C – Vous acceptez que le site web «WWW.SMYPRICE.COM», en fournissant l’ensemble de ces services, ne soit pas considéré comme propriétaire, locataire, fournisseur des produits ou des services.
Nous ne sommes pas responsables et ne contrôlons pas la manière dont les Acheteurs particuliers ou professionnels et les Vendeurs particuliers ou professionnels finalisent ou ne finalisent pas leurs transactions.
Nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas la qualité des produits ou des services.
Nous ne fournissons aucun matériel ou support.
D – En vous inscrivant sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM», vous acceptez de respecter les lois, les règlements et les obligations légales en vigueur se rapportant aux produits ou services que vous souhaitez acheter ou vendre.
8. PAIEMENTS
Lorsqu’un Vendeur particulier ou professionnel souhaite s’abonner aux services fournis par le site web «WWW.SMYPRICE.COM», le paiement s’effectue à la souscription de l’abonnement au travers d’une plateforme de paiement tiers de confiance.
Après validation du paiement, une facture électronique sera accessible sur le site web «WWW.SMYPRICE.COM» en cliquant sur le bouton « Mes commandes ».
9. PROPRIETE ET DROIT
Le site web «WWW.SMYPRICE.COM» ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, éléments communiqués par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire ou effectuer des actions de « reverse engineering », de décompilation, de désassemblage, à modifier ou à créer des travaux dérivés respectant ainsi l’intégrité de ce site Web et la propriété intellectuelle s’y rattachant.
Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licences appartenant à des tiers. Ce contenu appartient donc à ces parties tiers.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
A – Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l’accès au site web «WWW.SMYPRICE.COM» ou de son utilisation, ou encore de toutes informations contenues sur ce site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu’ils soient relatifs aux parties ou non, d’origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore qu’ils résultent de la responsabilité du fait d’un produit ou d’un service, même si nous avons été avertis de l’éventualité d’un tel dommage.
B – Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre Hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiée. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité du site web «WWW.SMYPRICE.COM» causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performances de la maintenance pour garder le site web «WWW.SMYPRICE.COM» fonctionnel. Egalement, nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données ou transactions résultant d’un retard, de non livraison ou erreur de livraison.
11. TRANSFERT
Le site web «WWW.SMYPRICE.COM» a le droit de transférer ou d’assigner cet accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement. Vous n’avez pas le droit de transférer ni d’assigner cet Accord à des personnes ou entités sans notre consentement antérieurement écrit.
12. DISPOSITIONS COMMUNES
L’Accord est conclu « intuiti personae » entre le site web «WWW.SMYPRICE.COM» et l’Utilisateur Particulier ou Professionnel.
Les droits et obligation qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition.
Le fait que le site web «WWW.SMYPRICE.COM» n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de cet accord ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d’une disposition de l’Accord déclarée inapplicable ou illégale sera écartée de l’Accord et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes de l’Accord. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition de l’Accord jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de l’Accord est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.
Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue française. L’Accord contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre le site web « WWW.SMYPRICE.COM» et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.
